Conditions générales de vente et d'achat

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Préambule

L’exécution des commandes obéit aux présentes conditions générales de vente qui ont été portées à la connaissance du client. Sauf stipulation contraire écrite, toute commande implique son adhésion
sans réserve. La nullité totale ou partielle de l’une des dispositions des présentes conditions de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Toute vente, même confirmée, s’entend sous réserve de disponibilité des marchandises.
 

2 - Commande – annulation ou modification

La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé ou d’un ordre de service. Elle doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant du devis. Toute modification apportée
à la commande devra, le cas échéant, être expressément acceptée par notre société qui se réserve dans ce cas le droit d’exiger une indemnité pour tout préjudice qui en résulterait ou d’en modifier
le prix en conséquence.
Lorsque les travaux demandés par le client nécessitent une autorisation particulière, il appartient au client de remplir les formalités nécessaires (autorisation de voisinage, D.I.C.T., etc.).
Le client s’engage à nous fournir, avant les travaux, les plans de réseaux ou d’ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux ouvrages non ou mal signalés, la société se dégage de toute responsabilité.
Dans le cas de dommages causés à des ouvrages de quelque nature que ce soit il sera tenu compte de leur vétusté.
Nous nous réservons le droit de résilier de plein droit, tout ou partie de la commande, sans aucune indemnité de notre part dans les cas suivants :
- si des informations ou des modifications d’ordre économique, financier ou social, non connues au moment de l’établissement du devis ou du contrat étaient de nature à en modifier l’équilibre
- si le client n’exécute pas ses obligations (nonobstant les dommages et intérêts que nous pourrions alors réclamer).
 

3 - Délais de livraison et d’exécution des prestations

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas ils ne constituent un engagement formel. Les retards liés aux conditions climatiques,
au cas de force majeure ou imputables à un tiers ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le paiement de dommages et intérêts, ni de pénalités de retard.
 

4 - Prix – conditions de paiement

Nos prix s’entendent hors taxe. Ils sont assujettis à la T.V.A. en vigueur au jour de l’exécution de la commande. La T.V.A. est acquittée sur les encaissements.
Les factures correspondent, soit au temps réellement passé sur le chantier additionné du temps de déplacement, de la décharge, des fournitures et autres prestations (mise à disposition de matériels
par exemple) soit à un devis préalablement établi avant l’exécution des travaux.
Le prix indiqué n’est valable que pour ladite commande et ne nous engage pas pour les commandes ultérieures. Les modifications apportées aux tarifs des transports, au régime fiscal, aux charges
légales, au cours des monnaies, etc. sur la base desquelles nos prix de vente sont établis entraînent d’office lors de la livraison une répercussion correspondante sur les prix fixés.
Les effets et les chèques ne valent paiement que lorsqu’ils sont encaissés.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant, sans escompte.
En cas de délai de paiement accordé lors de l’acceptation du devis, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf clause particulière expresse.
Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement :
Le non-paiement à échéance fixée :
a) donnera lieu au versement d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal au jour de l’échéance,
b) donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code du Commerce et fixée à 40 euros à partir du 01 janvier 2013.
c) entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate pour l’ensemble de notre créance,
d) donnera lieu, outre les frais judiciaires, au versement d’une indemnité égale à 10 % du montant des sommes impayées avec un minimum de 700,00 € en cas de recours
à une procédure contentieuse pour recouvrer la créance.
La T.V.A. sera ajoutée au paiement de toute pénalité, au taux en vigueur.
L’absence de règlement d’une situation entraîne la suspension des travaux et la révision éventuelle des conditions financières.
En cas de paiement par virement, nos coordonnées bancaires sont les suivantes sur la BNP PARIBAS BRY SUR MARNE :
Code IBAN : FR76 3000 4009 3300 0270 9723 157 BIC : BNPAFRPPLMV

 

5 - Réclamations

Pour être prise en considération toute réclamation concernant nos prestations ou les marchandises livrées doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les dix jours qui en suivent
la réalisation ou la livraison.
Par ailleurs, conformément aux engagements de la marque Experts Jardins détaillés sur le site www.expertsjardins.com, le client peut formuler ses réclamations sur les manquements supposés à la
marque auprès du Président de l’Unep. 10 rue Saint Marc, 75002 Paris. Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.
 

6 - Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois le paiement intégral de la facture. Toutefois la responsabilité des marchandises reste à la
charge de l’acheteur dès la livraison. En cas de défaut de paiement à échéance ou en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, nous nous réservons le droit de revendiquer
la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement.
Les matériels sont placés sous la responsabilité du client qui en a la garde juridique. Il est responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant être commis par eux ou que ces
matériels peuvent subir. De même la présente disposition n’empêche pas le transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
 

7 - Garantie

Elle s’applique sur une durée de trois mois (plantation en bac) ou pour une durée d’un an (plantation en pleine terre) sous réserve qu’elle soit expressément stipulée sur la facture
et une fois cette dernière soldée. Seule pourra être retenue la valeur d’achat du végétal jugé déficient.
La garantie des végétaux s’applique sur ceux fournis et plantés par nos soins. Selon les disponibilités en pépinière, cette garantie donne lieu au remplacement des plantes de même hauteur ou à
leur remboursement.
Des arrosages réguliers doivent être effectués pour permettre l'application de la garantie de reprise. En cas de mauvaise reprise de certains végétaux, due à un manque d'arrosage,
à un entretien non correctement effectué ou à des conditions exceptionnelles telles que le gel, la sécheresse ou le vandalisme, l'entreprise LELIEVRE se dégage de toute responsabilité. Elle
ne sera pas tenue de remplacer ces végétaux dans le cadre de la garantie de reprise.
La garantie des engazonnements porte sur la bonne germination constatée à l’occasion de la première tonte. Aucune autre garantie n’est appliquée après cette intervention. Nous ne pouvons en
aucun cas être tenus responsable d’un manque de pluie, de conditions défavorables. Les travaux d’entretien tels l’arrosage, le désherbage sélectif, les apports réguliers d’engrais sont à la charge
du client.
La garantie est sans objet pour le gazon de placage. Le suivi de l’arrosage par le client est, à lui seul, l’assurance d’une bonne reprise.
Nous nous réservons la possibilité de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation éventuelle et d’examiner les causes de la défaillance.
 

8 - Contestations

Tout litige relatif à la présente vente serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Créteil. Les relations entre les clients et nous-même sont régies par le droit français.

 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Article 1 – Généralités

Toute commande passée par LELIEVRE (ci-après dénommée « l’Acheteur ») auprès d’un fournisseur de produits ou d’un prestataire de services et/ou de travaux (ci-après dénommés le « Fournisseur ») est régie par les présentes conditions générales d’achat,
et ce, nonobstant toute clause contraire des conditions générales du Fournisseur et à l’exclusion de tout autre document émanant de ce dernier. Toute disposition ou condition du Fournisseur, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle ait été portée à la
connaissance de l’Acheteur est inopposable à ce dernier, sauf acceptation préalable expresse et écrite de sa part. L’acceptation d’une commande, comme tout commencement d’exécution par le Fournisseur implique son acceptation pleine et entière, sans réserve
ni modification aux présentes conditions générales d’achat et des conditions particulières stipulées sur le bon de commande.
 

Article 2 - Commande

2.1. Passation – Acceptation La commande de l’Acheteur est formulée sur un bon de commande adressé au Fournisseur par tout moyen. Seule la signature de la commande par l’Acheteur vaut engagement de sa part. La commande est réputée acceptée selon
les conditions particulières qu’elle spécifie et les présentes conditions générales d’achat, si, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par le Fournisseur, elle n’a pas fait l’objet de réserves écrites de sa part. Tout commencement d’exécution de
la commande par le Fournisseur vaut également acceptation pleine et entière de la commande. A défaut de respecter cette procédure, le contrat d’achat est considéré ne pas être conclu.

2.2. Modification – Annulation Toute commande peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification de la part de l’Acheteur dans un délai raisonnable précédant la date de livraison ou la date d’exécution initialement convenue. Le Fournisseur ne peut
apporter de modifications notamment techniques ou commerciales, aux spécifications et conditions indiquées sur le bon de commande, que s’il a obtenu l’accord préalable et écrit de l’Acheteur concrétisé par un avenant ou un additif au bon de commande de
référence établi par les soins de l’Acheteur.

Article 3 – Livraison – Exécution

3.1. Lieux - Délais La livraison des produits et l’exécution des services et/ou travaux sont effectués dans le (ou les) lieu(x) spécifiés sur le bon de commande. Le délai de livraison des produits ou d’exécution des services et/ou travaux spécifié sur le bon de
commande est impératif. Il comprend le délai de transport et s’entend a) produits livrés à l’adresse de livraison portée sur le bon de commande et b) prestations de services et/ou de travaux achevés à l’adresse d’exécution portée sur le bon de commande.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, le Fournisseur est entièrement responsable à l’égard de l’Acheteur de tout retard, défaut de livraison ou livraison incomplète. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur est redevable de plein droit de pénalités d’un
montant égal à cinq pour cent (5 %) du montant HT de la commande concernée par semaine de retard (toute semaine commencée donnant lieu à la pénalité prévue), auxquelles s’ajoute toute réparation du préjudice subi par l’Acheteur. De plus, l’Acheteur aura
la faculté d’annuler la commande ou de résilier tout ou partie de celle-ci.

3.2. Emballage Les emballages doivent être conçus de façon à assurer la sécurité optimale des produits dans des conditions normalement prévisibles de transport et de manutention. En aucun cas, les emballages ne peuvent être consignés sans l’accord préalable
et écrit de l’Acheteur.

3.3. Bordereaux d’expédition Sauf stipulation contraire expresse, chaque commande est livrée ou exécutée, dans son intégralité, en une seule fois. Sous peine d’un refus de la livraison par l’Acheteur, toute livraison de produits doit être accompagnée d’un
bordereau d’expédition comportant la date et le numéro de la commande, le mode d’expédition, la quantité et la désignation des produits dans les mêmes termes que la commande, le nombre d’emballages, leur énumération, description, volume et/ou poids,
le lieu d’expédition. Un deuxième exemplaire du bordereau d’expédition est adressé le jour même de l’expédition à l’Acheteur par voie postale, par fax ou mail aux coordonnées figurant sur le bon de commande.

3.4. Transport Sauf disposition contraire expresse, le transport est effectué aux frais et risques du Fournisseur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de souscrire une police d’assurance appropriée.

3.5. Acceptation des livraisons de produits La livraison par le Fournisseur donne lieu à une acceptation par l’Acheteur qui, sans préjudice des dispositions de l’article 9.4 ci-après, a pour objet de vérifier simplement la conformité apparente des produits au regard
des termes de la commande. Cette acceptation est formalisée par la signature du bon de livraison.

3.6. Réception des services et des travaux La réception des services et des travaux objets du présent contrat intervient avec la réception prononcée par le maître de l’ouvrage.
 

Article 4 – Transfert de propriété – Risques et Assurances

4.1. Fourniture de produits sans travaux ni services Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de propriété des produits intervient au profit de l’Acheteur à la date de son acceptation de chaque livraison, le transfert des risques s’opérant après déchargement
complet dans les locaux du lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, à charge pour le Fournisseur de souscrire une police d’assurance appropriée.

4.2. Fourniture des produits avec travaux et/ou services Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de propriété sur les produits au profit de l’Acheteur, et l’acceptation par lui des travaux et/ou services réalisés interviennent à la date de la réception
visée à l’article 3.6 ci-dessus. Jusqu’à cette date, les produits restent la propriété du Fournisseur qui en assume l’intégralité des risques.

4.3. Réserve de propriété Toute clause de réserve de propriété émanant du Fournisseur, n’est opposable à l’Acheteur qu’avec son acceptation préalable expresse et écrite.

4.4. Assurances - Les services ou travaux exécutés par le Fournisseur impliquent l’obligation préalable de ce dernier qui l’accepte, d’avoir souscrit : a) une ou plusieurs assurances individuelles de responsabilité civile pour couvrir les conséquences pécuniaires
: - des risques généraux d’exploitation ; - des risques après livraison des produits et/ou achèvement des travaux ; - de la responsabilité civile professionnelle ; b) une assurance couvrant les responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code
Civil dans la mesure où elles sont applicables à tout ou partie des produits, travaux et services, objets de la commande. Le Fournisseur est tenu de justifier sur simple demande et à tout moment qu’il est titulaire des polices d’assurances prévues par la présente
clause et qu’il est en règle avec les compagnies d’assurances concernées.
 

Article 5 - Prix

Sauf stipulation expresse contraire, les prix indiqués sur le bon de commande sont fermes et non révisables.
 

Article 6 - Facture

Chaque commande donne lieu à une facture établie en 2 exemplaires à envoyer à l’adresse de la commande. La facture fait apparaître, outre les mentions légales, le numéro de la commande, le nom du chantier, le numéro d’imputation. Sauf stipulation
expresse contraire, l’Acheteur effectue le règlement des factures dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement des factures par l’Acheteur est subordonné à l’existence préalable d’une commande en bonne et due forme
de sa part, et d’une livraison avant facturation. Pour tout litige relatif à la livraison des produits ou à la fourniture des services et/ou travaux, quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur accepte expressément que les pénalités de retard telles que prévues à l’article

3.1 soient déduites par l’Acheteur sur le montant des règlements en cours.
 

Article 7 – Conformité

Les produits fournis, les services et travaux rendus doivent être parfaitement conformes au bon de commande et aux spécifications éventuellement annexées à celui-ci ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires et aux prescriptions de toute charte
professionnelle existant dans le secteur d’activité du Fournisseur. En tout état de cause, les produits doivent être de la meilleure qualité, tandis que les services et travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l’art.
 

Article 8 – Garantie

8.1. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tout défaut affectant les produits, y compris les vices cachés, et assume, seul et sans limitation, l’entière responsabilité des conséquences dommageables pouvant en découler. Le Fournisseur garantit l’Acheteur
contre toute exécution défectueuse des services et travaux réalisés, et assume, seul et sans limitation, l’entière responsabilité des conséquences dommageables pouvant en découler. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute condamnation, réclamation,
action, ou revendication de quelque nature qu’elle soit qui pourrait s’élever au sujet des produits fournis, des services et travaux réalisés, y compris en cas d’action, réclamation, ou revendication d’un tiers du fait des produits livrés ou des services et/ou travaux
exécutés par le Fournisseur.

8.2. Outre la garantie légale et les éventuelles garanties spécifiques mentionnées dans le bon de commande, le Fournisseur garantit l’Acheteur pendant un (1) an à compter de la date de mise en service des produits par l’Acheteur, et sans que cette liste soit
limitative, contre tout dysfonctionnement, vice de conception ou de construction, usure anormale. A ce titre, il procède aux réparations et/ou échanges à ses frais (pièces et main d’oeuvre comprises) et met à la disposition de l’Acheteur les moyens nécessaires,
notamment en matériel ou pièces, lui permettant de poursuivre son activité pendant la durée de la réparation et/ou du remplacement.
 

Article 9 – Responsabilité

Le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur de la parfaite exécution de ses obligations résultant des conditions particulières du bon de commande, des présentes conditions générales et de la loi. Aucune clause limitative, restrictive ou exonératoire de
responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est opposable à l’Acheteur, y compris lorsqu’elle émane d’un co-contractant du Fournisseur (sous-traitant, fournisseur ou autre).

9.1. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse ou tardive par le Fournisseur de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-respect par lui des délais de livraison, et/ou des conditions de qualité ou de quantité tels qu’ils sont stipulés dans
la commande, en cas de non-conformité des produits et/ou des services et/ou des travaux avec les spécifications de la commande, l’Acheteur a la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec
demande avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours : a) soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat ; b) soit de résilier de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sans autre formalité,
tout ou partie du contrat, la résiliation étant effective à la date de réception de ladite lettre ; c) soit de s’approvisionner auprès de tiers ou de faire exécuter tout ou partie des services et/ou travaux par des tiers, étant entendu que le supplément de prix qui
pourrait en résulter pour l’Acheteur, ainsi que les frais accessoires éventuels seraient alors à la charge du Fournisseur ; dans ce cas l’Acheteur résilie de plein droit tout ou partie du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sans autre
formalité, la résiliation étant effective à la date de réception de ladite lettre. L’exercice par l’Acheteur de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de l’inexécution ou de l’exécution
tardive ou défectueuse de ses obligations par le Fournisseur.

9.2. Dans le cas où un vice caché des produits, des travaux et services d’installation apparaîtrait même après leur réception définitive, le Fournisseur en serait responsable même s’il ignorait ce vice.

9.3. Si le Fournisseur exécute les services et travaux d’installation des produits, il sera seul responsable des dommages produits et corporels de toute nature pouvant être causés aux tiers (y compris les employés de l’Acheteur) du fait des produits jusqu’à leur
transfert de propriété et du fait de l’activité du Fournisseur sur les lieux d’exécution des travaux et services d’installation ou à l’occasion de ces travaux et services. Dans le cas où un tiers intenterait contre l’Acheteur une action en responsabilité pour obtenir
réparation de tels dommages produits ou corporels, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur du préjudice qu’il aura causé par une telle action.

9.4. Quelle qu’en soit la cause ou l’origine, tout retour de produit comme toute opération de pose ou de dépose, se fait aux frais et aux risques du Fournisseur.
 

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Le Fournisseur garantit que les produits fournis et les services et travaux exécutés ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers en particulier au plan de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute
condamnation, réclamation, action, ou revendication de quelque nature qu’elle soit qui pourrait s’élever à ce sujet. Toutefois, le paragraphe précédent ne sera pas applicable dans le cas où les produits, services ou travaux objets de la réclamation, auront été
fabriqués ou exécutés conformément aux brevets de l’Acheteur ou aux renseignements techniques, modèles, plans, dessins et spécifications fournis par l’Acheteur. L’Acheteur est et reste titulaire des droits sur les études, modèles, plans, dessins, dossiers,
outillages ou équipement éventuellement communiqués au Fournisseur aux fins d’exécution de la commande. Le Fournisseur ne peut revendiquer aucun droit à leur égard de quelque nature qu’il soit et notamment aucun droit d’exploitation ou d’utilisation.
 

Article 11 – Confidentialité

Tous renseignements communiqués par l’Acheteur au Fournisseur – y compris les plans, modèles, dessins et spécifications, et plus généralement, toute documentation technique (couverte ou non par un droit de propriété intellectuelle), à l’occasion de la
commande constituent des informations confidentielles. Le Fournisseur, tant en son nom personnel que pour le compte de ses préposés et sous-traitants, s’interdit de communiquer ou divulguer lesdites informations confidentielles à un tiers et d’en faire usage
à des fins personnelles ou autrement que pour l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce pendant toute la durée des relations et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur cessation. Dès que les commandes seront intégralement exécutées ou
si le contrat passé avec le Fournisseur est terminé pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur restituera l’ensemble de la documentation comportant ces informations confidentielles qui lui aura été confiée, sans préjudice de l’application des obligations de
confidentialité stipulées ci-dessus.
 

Article 12 - Tolérance

Le fait pour l’Acheteur de ne pas invoquer l’une quelconque des présentes clauses ou des conditions particulières du bon de commande ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement.
 

Article 13 - Sous-contrats

En aucun cas, le Fournisseur ne pourra sous-traiter les commandes de l’Acheteur sans son accord préalable et écrit. Dans le cas où cet accord lui serait donné, le Fournisseur transmettra à l’Acheteur une copie de toutes les commandes ou contrats de sous-traitance
conclus postérieurement. Ces pièces devront mentionner le numéro de la commande, les délais de livraison ainsi que nos spécifications. La même procédure est applicable si le sous-traitant souhaite à son tour, sous-traiter.
 

Article 14 - Force Majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas d’évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, pendant la durée de celui-ci. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie empêchée est tenue d’en informer
l’autre dans les meilleurs délais et fait son possible pour mettre en place une solution de remplacement.
 

Article 15 – Droit applicable - Compétence

De convention expresse entre les parties, les commandes de l’Acheteur sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Toutes contestations relatives à l’interprétation, et/ou l’exécution et/ou la terminaison des commandes de l’Acheteur
sont, faute d’accord amiable, soumises à la compétence des tribunaux de Créteil et ce, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
 

Article 16 - Modification de la situation juridique du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification et de toute prise de participation pouvant survenir dans la composition de son capital social. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur aura la faculté de résilier la commande de plein droit et sans
autre formalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.